Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail ?

La législation européenne prévoit dans le code du travail, des principes généraux en termes de prévention de la santé et sécurité au travail. En application en France depuis 1993, elle prévoit l’obligation pour l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité de ses employés au travail ainsi que de protéger leur santé.

Sécurité au travail : l’employeur est tenu à une obligation de résultat

Actuellement, on n’entend plus par obligation de sécurité, la seule obligation par le chef d’entreprise, la garantie de la sécurité physique des employés, telle une garantie contre un accident du travail et/ou les maladies professionnelles. Effectivement, elle s’est aujourd’hui élargie, incluant la protection contre tous risques que le collaborateur pourrait encourir lors de ses missions. Il s’agit notamment des risques psychosociaux comme le burn-out par exemple ou l’alcoolisme, ou encore l’angoisse réactionnelle…

Le Code du Travail impose simplement à l’employeur la prise de toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé (physique et mentale) de ses collaborateurs. Toutefois, la jurisprudence va jusqu’à imposer une réelle obligation de résultat qui s’étend vers tous les aspects qui permettent d’assurer la santé au travail (physique et mentale) des salariés.

L’employeur est ainsi tenu à une véritable atteinte des résultats, ce qui résulterait dans le cas d’une mise en danger du salarié ou encore d’un défaut de sécurité, à une présomption de responsabilité de l’employeur face aux faits. Il est important de savoir qu’il ne pourra se soustraire à sa responsabilité qu’en prouvant un cas de force majeure. À défaut, un fait démontrant que le collaborateur a lui-même concouru à la réalisation de son dommage. Obtenez plus d’informations.

Sécurité au travail : quels sont les principes de prévention de risques ?

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter son obligation de sécurité et assurer la sécurité de ses collaborateurs. De ce fait, il va gérer les actions de prévention des risques professionnels. Il est de son obligation donc de faire des rappels de consigne par des affichages, ou de mettre en place le Document unique des risques…, il en est également ainsi de la mise en place des informations et des formations des employés sur la santé, la sécurité et l’aptitude au travail. Par exemple : la sécurité incendie, les gestes et postures ou les formations SST, SIAP… Il est de son devoir entre autres d’organiser et de mettre en place des moyens de travail qui soient adaptés.

D’autre part, ces mesures doivent être en permanence adaptées aux différentes circonstances, et ce afin de maintenir ou d’améliorer le niveau de protection.

Le Chef d’entreprise doit : éviter les risques ; évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; il doit combattre les risques à la source ; prendre en considération l’évolution de la technique ; il doit remplacer tout ce qui peut présenter des dangers par ce qui l’est moins ; il doit également planifier la prévention ; prendre des mesures pour une protection collective ; donner des instructions qui soient appropriées aux travailleurs.

L’employeur prend en compte tout risques liés à l’environnement

Parmi les obligations de l’employeur, l’employeur étant tenu à une obligation de résultat de sécurité, ce dernier doit aménager les locaux de travail dans le but de garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Les locaux doivent donc être tenus impeccablement dans un état de propreté et d’hygiène, ils doivent être dégagés de tout encombrement.

Des contrôles méticuleux et réguliers devront être effectués sur les installations; les dispositifs de sécurité tels l’extincteur, l’ARIA, le défibrillateur…; les locaux techniques…

Ce sont en effet des précautions qui semblent élémentaires et relevant du bon sens. Mais, l’employeur, afin de respecter son obligation de sécurité, doit entre autres fournir certains efforts particuliers concernant quelques paramètres en particulier, dont l’aération, l’éclairage, l’assainissement des locaux,  le chauffage, la restauration du personnel, l’aménagement des postes informatiques en vue de limiter la fatigue ou le stress et aussi la fatigue visuelle ou encore les TMS par exemple, la protection contre les bruits et le tabac, les installations sanitaires, les zones de danger comme ATEX par exemple, les matériels de premier secours ou encore la prévention et lutte contre l’incendie et les divers risques qui sont liés aux installations électriques.

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